2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

le 26 avril 1999 auprès de la SBE et régler ses frais d'avocat", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

au 31 décembre 1991, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

7OO du nouveau code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2023 sans opposition des parties

d'état sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la

450 du code de procédure civile

, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

l'article 455 du Code de procédure civile.

Il sollicite une somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER

du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code civil et 4, 480, 1 360 du code de procédure civile de : - déclarer M.