[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.

: 1.

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