L5213-9 du code du travail dans la mesure où il est travailleur handicapé.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L1234-1, L1234-9 et L. 1235-5 du Code du travail, ensemble l'article L 1332-4 du même Code ; ALORS ENCORE QUE la fraude ne se présume pas ; que la manifestation par le salarié d'un désaccord avec le

payés dans les conditions définies aux articles L. 3141-26 et suivants du code du travail et l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées à l'article L.1234-9 du code du travail: - Débouter

L. 122-14-4 du code du travail.

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages intérêts : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

par l'article L 1251-16 du code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service du même

par l'article L 1251-16 du code du travail.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.