1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements: Qu'au terme de l'article L. 1233-5 du code du travail

2 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 5.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

au sens de l'article L. 1243-10 du code du travail.

-65 et L 1233-67 du code du travail.

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 5.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L.1237-11 du code du travail; ALORS surtout QUE Mme B...

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.