AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372280cd580146773fdc41
4 juillet 1995
4 juillet 1995
alloué une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs
Source officiellePage 92 sur 1961
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
909, 43 € répartie comme suit : -1 140, 20 € au titre des congés payés 2013-2014 -183 € à titre de remboursement des retenues sur salaires pour erreurs de caisses -12 586, 23 € au titre des salaires des
Source officielle