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39 214 résultats pour « article L 143-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372280cd580146773fdc41

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

alloué une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs

Source officielle

Page 92 sur 1961

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

909, 43 € répartie comme suit : -1 140, 20 € au titre des congés payés 2013-2014 -183 € à titre de remboursement des retenues sur salaires pour erreurs de caisses -12 586, 23 € au titre des salaires des

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

Source officielle
CC

cr

N, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

61372630cd58014677423a09

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C A relative à l'ensemble des activités exploitées sur les parcelles E nos 47, 123, 143, 148, 151 et 152, dès lors qu'une partie d'entre elles ne peuvent regardées comme lui étant imputables. 10.

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre

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CC

cr

6137256acd5801467741d84d

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales défaut, insuffisance et contradiction de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières écritures remises le 5 novembre 2025, la société MJ Solution, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AC2M, conclut, au visa des articles 2241 et suivants du code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

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CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société FH holding sous sauvegarde de justice et a désigné Me [M] [A] comme mandataire judiciaire et Me [UY] [C] comme administrateur

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CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301145

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

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TJ

1ère Chambre civile

697e71dacdc6046d47755427

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’appui de ses demandes, Mme [R] soutient, au visa des articles 789, 263, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise privée de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00480

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749b

Appel

29 juin 2005

29 juin 2005

civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU

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CA

1ère Chambre

603385967d29c338fd4e4a7f

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

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TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00602

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle