Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
1 avril 2026
dépens que de l'article 700 du code de procédure civile de 1ère instance et d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des dispositions du 2° du III. de l’article 231 ter du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[F] et des entités de son groupe, en conformité avec l'article 13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce. M.
Source officielle3E CHAMBRE
TRIANGLE PROPRETEc/CONSEIL INVEST 34
69abfafecdc6046d47d1e6d3
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Représentant(s) : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce Laisse les dépens à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 3.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac9163cdc6046d47e09583
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a773eacdc6046d476c32ef
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article R.621-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; et, en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101323
25 novembre 2015
25 novembre 2015
bis cours Lafayette ; que l'article 411 du code de procédure civile cantonne par ailleurs le mandat de l'avocat à la seule procédure devant les juridictions du fond, l'article 973 imposant la constitution
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041688
4 juillet 2001
4 juillet 2001
mai et 12 juillet 1991, le comité syndical du SITCAR a fixé le taux du versement destiné au financement des transports en commun, prévu par les articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69bbc446cdc6046d47303ea1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00687 / 2024J00257 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea94
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de co-gérante, désigner un administrateur judiciaire, à titre subsidiaire, désigner un expert conformément aux dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce avec pour mission de présenter
Source officielleTrib. de Commerce
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[N] et Mme [H] n'ont pas respecté la totalité des engagements pris selon contrat signé en décembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être
Source officiellePage 92 sur 876