321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

[X] et d'AVOIR débouté la société [6] de ses demandes contraires au présent arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à la partie en demande : Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du code

-10 du Code de commerce.

786 du code de procédure civile.

[F] [I] aux dépens d'appel, en ce compris les sommes prévues par les articles R.444-3 et ses annexes, et A.444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile

. 550,48 euros ; Enfin ils demandent 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R 641-10 du Code de Commerce.

2, 10, 591, 593 du Code de procédure pénale, 9, 11 et 15 de la loi du 28 décembre 1966 modifié, du décret n 76-463 du 16 juin 1967, 331-1 et suivants du nouveau code pénal, 6 de la Convention européenne

L640-1 du code de commerce.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.

retenu par les premiers juges ou d'un certificat médical comme soutenu par les intimés ; (…) Qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que, si les

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de

1134 du Code civil; et alors, enfin, que le commencement d'exécution d'un contrat établit non seulement que les parties signataires avaient qualité pour le faire mais aussi que ce contrat n'était pas

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.