Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506256_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412710_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301036_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573355
31 mars 2008
31 mars 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation des scrutins qui se sont déroulés à Paris, en région
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600111_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523177_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504020_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre immédiatement à la rectrice de la région
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312892_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305124_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505626_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607294_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501380_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604310_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502242_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201971_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409318_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600655_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504742_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-3 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303718_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514668_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, ils ont demandé au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur académique des services
Source officiellePage 92 sur 4819