dans le délai imparti par les textes ; - il méconnaît l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits

[J] [A] la somme de 20 360 euros TTC se décomposant comme suit : - 7 360 euros TTC au titre du désordre n°18 ; - 7 000 euros TTC au titre du désordre n°26 ; - 6 000 euros TTC au titre du désordre n°

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

700 du code de procédure civile, - de condamner Antoine Dominique Z... et Monsieur Gérard Y... à payer solidairement la somme de 5. 000 euros chacun à Thierry X...au titre de l'article 700 du code de

¿, la Cour d'appel a violé l'article 1079 du Code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

520 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - le

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 5.

26 juin 2013 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

du 26 juin 2013 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

1 du règlement 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et les articles 4 et 5 du règlement 604/2013

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés

Il vise notamment les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article L. 751-4 de ce code, à l'assignation