Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 24 septembre 2013, délivré

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL [P] demande, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 10 septembre

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

[X] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

[H] [A] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[U] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société S.B.E SOCIETE BASTIAISE D'ELECTRICITE SAS en liquidation judiciaire ;

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

-27 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.