(arrêt p. 4, §4), la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1184 (ancien) du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

Il a demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, seules applicables en l'espèce, s'agissant des

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1232-6, 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail. 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, le GCCP contestait subsidiairement

du 8 juillet 2005, Mme X...a été engagée par la société TRABET comme secrétaire.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

D'une part, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

aurait pour effet de modifier les droits accordés aux parties par une décision contre laquelle aucun recours n'a été formé à ce jour ; que de surcroît, les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

Ils sont fondés à réclamer réparation de l'intégralité du préjudice subi, dans les conditions prévues par l'article L. 1235-3 du « Code du travail applicable en l'espèce. M.

[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1234-9, L. 1234-5 du code du travail et 1134 et 1184

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle