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8 130 résultats pour « article L. 661-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01257

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

R. 1452-41 et R. 1452-2 du code du travail" en sorte qu'elle ne peut être valablement et définitivement considérée comme une partie au litige" ; que pour rejeter ce moyen pris de l'absence de citation

Source officielle

Page 92 sur 407

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NHIR S.A.S. HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENTc/S.E

652f78b0b053208318995958

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION: 1- L'appel a été formé dans des conditions de forme et de délai non discutées; il doit être déclaré recevable. 2- Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420232

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

669, ne pouvait, sans contradiction, appliquer le taux de 10, 384 " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2837bcdc6046d47355140

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0edfcdc6046d472fa25c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

- Sur la compétence La société Messeco soulève, au visa de l'article R600-1 du code de commerce, l'incompétence du tribunal de commerce de Melun au profit du tribunal de commerce de Bobigny, arguant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B... doit être regardé comme relevant appel de l’article 2 du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, le surplus des conclusions de la requête n°

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c095b7cdc6046d47990a44

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a04fcdc6046d4799b832

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a099cdc6046d4799bceb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a355cdc6046d4799e9f1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G

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CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4929553798000884738c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l'article L622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

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CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par conclusions déposées le 14 novembre 2019 fondées sur les articles L.133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, la SASU LCI Clasquin demande à la cour par voie de réformation :

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

W... et de l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée, reproche à l'appelant de ne pas l'avoir intimé, sur le fondement de l'article R. 642-27-3 du Code de commerce et 584 du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b3ecdc6046d470240cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de

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CA

5ème Chambre

65c5db4815069e0009fdb6d5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 145-33 du code de commerce.

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TA

1ère chambre

DTA_2101312_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd64

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'affaire a été distribuée à la chambre commerciale et fixée à bref délai, en application de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce.

Source officielle