code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - la décision de fouille intégrale mentionne uniquement, sans autre précision, qu’il est soupçonné de détenir sur lui

1343-2 du code civil mais encore de condamner la SCPI AEW Commerces Europe à payer à la SAS Maisons du Monde France la somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

qu'en déclarant que l'activité du salarié avait cessé d'être considérée comme justifiant une rémunération à une date antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

En application de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de

Torrente, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

, ne comporte aucune disposition prévoyant la possibilité de relever une partie de la forclusion résultant des dispositions de l'article R.311-26 ou de toute autre disposition du même code ; Qu'il n'existe