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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2313196_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302062_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200086_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302472_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101503_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308028_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501091_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007690_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03889_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214798_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407951_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01931_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01476_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305564_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

500 euros en application de dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304807_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307448_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300382_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305686_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302044_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413055_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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