R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; 5°/ que, en tout cas, en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, sans prendre en considération, comme elle y était

de la violation des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de faux en écritures publiques

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476,

441-1 du Code pénal et d'une écriture publique ou authentique au sens de l'article 441-4 du même code ; "et aux motifs, qu'en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est

R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442 1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne dispensait

Sur la rupture des relations commerciales. (…) Il résulte de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce que sauf dans le cas où l'autre partie n'exécute pas ses engagements ou celui de la force majeure

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

La cour a imparti aux parties un délai expirant le lundi 16 mars 2026 à midi pour transmettre leurs éventuelles observations sur ces point précis par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de

R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

2 et 575 alinéa 2-5 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance

131-26, 1 et 2 , du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, R. 422-2 et R. 422-5 du Code de

dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1-2 et L. 420-2, alinéa 2, du même