nommée : SAS MT TRADE conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce SELARL [Adresse 3], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

L. 622-24 du code de commerce ; qu'en jugeant, à l'aune de la liste des créanciers remise par le Gaec de la Bruère le 2 avril 2015 au mandataire judiciaire, qu'aucune créance n'avait été déclarée pour

L. 622-21 du code de commerce, 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office,

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

a méconnu le sens et la portée de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la délégation consentie au salarié d'une société d'effectuer une déclaration de créance au nom de celle-ci peut être produite en tout état de procédure

6 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [T] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

téléphone « PROXI SUPER » [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] SIREN : 953 837 192 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

] [W], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [G] [K] - [X] [D] - SYLVIE [I] mission conduite par Maître [I] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce