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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc94e0cdc6046d47ecce24

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution

Source officielle

Page 92 sur 919

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69e0c1e6cdc6046d4770ab28

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c977accdc6046d476edbc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 28 février 2025, la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f36cdc6046d477097f0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL, [K], représentée par Maître, [L], [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc293acdc6046d47a88b04

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc2d9bcdc6046d47a8e322

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [L] [F] [G], en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette procédure concernera le seul patrimoine que M.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc36fbcdc6046d47a99b8f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc6b3dcdc6046d47ad4bc3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b838a7cdc6046d47dfa071

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par requête en date du 14 janvier 2025, la SELARL MJ [O] représentée par Maître [D] [O] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84aefcdc6046d47e1ca3b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête en date du 2 décembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b25cdc6046d47e98bc2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par requête en date du 18 juin 2025, la SELARL [G], représentée par Maître [Q] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89b43cdc6046d47e98ddb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 12 juin 2025, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [R] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a365cdc6046d47ea1a69

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8acb6cdc6046d47eab525

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [W] [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa505cdc6046d477828d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 13 avril 2026, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [U] [D] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b2d6cdc6046d47be8e43

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

d'Aix en Provence en date du 05/02/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] [S] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98edfcdc6046d4770911c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par requête en date du 9 décembre 2025, la SELARL, [H], représentée par Maître, [O], [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1339cdc6046d47dcdf08

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce47a1cdc6046d47d8cad6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4096ecdc6046d47bc65b1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

Source officielle