1240 du code civil, - condamner la société Network-Database au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

L170-1 et suivants du code de l'environnement.

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 (anciennement 2270-2) du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage contre le constructeur de

700 du Code de procédure civile, - condamné la société Futurikon à payer à monsieur Grégory X... la somme de 5.000euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné monsieur Grégory

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

et 6) : - que le descriptif dudit terrain résulte d'un procès-verbal de bornage conformément à l'article L115-5-3 du code de l'urbanisme, qu'à la suite de ce bomage, un arrêté de numérotage a été délivré

Le coût des fluides': Les fluides (électricité et eau) sont nécessaires à l'édification de la construction et comme tels, auraient dû être compris dans le prix convenu.

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a statué comme suit : - RENVOYONS l’examen de l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 837 du Code de procédure civile à l’audience du tribunal

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

L'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 19 janvier 2018 au 04 août 2021 énonce que : I.

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 16 mars 2017 par lesquelles la société

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé