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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d4
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 622-24 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
23 mai 2013
- Sur la prescription Madame [U] se fonde sur les dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de l'article 4 i de la loi du 6 juillet 1989, cette clause non écrite, comme illicite et abusive au sens de l'article L132-1 du même code et condamner la S.A.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac1
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la prescription Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886
7 mai 2014
7 mai 2014
en gros non alimentaire, n'était pas identique à celui des autres sociétés du groupe Hameur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la société SDO contestait dans ses
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61631f488007cf6451ddcc58
12 décembre 2011
12 décembre 2011
somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884
7 mai 2014
7 mai 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 300 ¿ accordée par les premiers juges en application de l'article 700 du code de procédure civile étant quant à elle confirmée.
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a41
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la mise à pied disciplinaire du 23 février 2018 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
(pièce 39 de l'appelant) selon lequel Monsieur F... ne s'est pas présenté comme propriétaire du lot n°6 lors de leur rencontre mais bien comme bénéficiaire d'un engagement exclusif de vente, «sans avoir
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff3cdc6046d471ad314
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par application des articles L1233-4 et L1235-3 du code du travail : - Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : .
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74cf
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion La Caisse d'Epargne demande à la cour de dire l'action engagée par Mme [P] [X] veuve [S] irrecevable comme entachée de forclusion au visa de l'article L133
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae79
18 octobre 2023
18 octobre 2023
15, 56, 73, 122, 768, 789 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle Vu les articles L113-1 et suivants du code de propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L’article L113-2 du code des assurances dispose : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleJEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur à compter
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePage 92 sur 130