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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
61624d6ded30a8f561738315
10 octobre 2013
10 octobre 2013
[C] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19f
2 avril 2008
2 avril 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2023, la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L112-6 du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237330
11 septembre 2024
11 septembre 2024
5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
L112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont protégées toutes les oeuvres de l'esprit « quels qu 'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69768288cdc6046d47b3910f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-5
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
21 janvier 2021
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
11 avril 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
14 février 2008
L'article L122-45 du code du travail n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
700 du code de procédure civile, - la condamne au paiement de la somme de 5.000 euros à Me [D] ès-qualités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60359411c9eb6eb8a6c4e2a5
30 mars 2016
30 mars 2016
Par conclusions du 8 juillet 2015, la SAS SOPREMA ENTREPRISES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles 3, 12, 13, 14, 14-1 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
25 février 2009
, un bien immobilier, dénommé "Casino", place Saint-Nicolas, l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication prévoyant que les portiques de ce bien resteraient toujours du domaine public ; qu'en 1975
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions n°5 notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, les consorts [X] demandent à la cour, au visa des articles 1104 et 1343-2 du code civil, L.113-5 et L.132-9-1 et s. du code des assurances
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1de77f30025a6694c79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie sciatique par hernie discale L4-L5 de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00433
3 mars 2010
3 mars 2010
du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu
Source officiellePage 92 sur 141