CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240bcd5801467741185b
3 décembre 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C300708
20 mai 2014
2012 qui sont frappés d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour manque de base légale au regard des articles
1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317d
27 janvier 2025
Par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2021, Monsieur [M] [P] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins d'annuler
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783
21 août 2019
d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC004816199
4 septembre 2001
En outre, elle sollicitait la rétrocession du bien sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et réclamait une indemnité pour privation de jouissance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101051
26 septembre 2007
une indemnité qui incombera, le cas échéant, à celle de Mme X..., a violé le texte susvisé, par fausse application ; Et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305
5 mars 2025
dispositions de la délibération n°2024-21 LP portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique, adoptée le 22 août 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, en particulier son article
J.L.D.
6966ca14cdc6046d47310151
13 janvier 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
DTA_2013330_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse : " 12-1 Nombre de places à réaliser / Lors de toute opération de construction, d'extension, de
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
222-12 AL. 1 6o, 222-11, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a débouté B...Aline de sa demande
6a1612cecdc6046d4708d2b1
26 mai 2026
1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.
1ère chambre
DTA_2400885_20260513
13 mai 2026
préalable de travaux ; - l’arrêté en litige procède d’une inexacte application de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme communal, dès lors que le projet en cause ne nécessite pas la
ECLI:FR:CCASS:2013:C300089
29 janvier 2013
Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel
1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
Pour pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du Code civil, le demandeur doit préalablement justifier d'un état civil fiable au sens de l’article
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549038
7 février 2020
Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article
CETAT:CETATEXT000041549039
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232639
16 mars 2005
Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les
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