Européenne et qui au surcroît, ne s'est prononcé sur la compétence du tribunal de commerce de Paris qu'en ses motifs et non en son dispositif, ne s'impose pas au juge français, et d'autre part que l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Such a procedure is defined in Article 333 of the CCivP and is common to the legal systems of many member States.”

similar to Article 333 of the Code of Civil Procedure) was unconstitutional in that it limited the grounds for the reopening of a criminal case to situations of “newly discovered circumstances”.

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L. 464-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Questions n°335, 336 et 339 : "Transmettre au

En l’espèce, la situation litigieuse découle de l’application, d’une part, de l’article 333 du code civil («   CC   »), aux termes duquel lorsque le comportement d’un parent porte préjudice à

L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux

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The Court applied Article 333 of the Code of Civil Procedure according to which judgments could be re-considered in case of discovery of significant circumstances which were not and could not haven been

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

Pursuant to Article 333 § 3 and Article 652 § 6 of the CCP (see paragraphs 19 and 20 below) the Court of Appeal could not therefore consider these arguments in the appellate proceedings.

nullité se fonde sur un récit que les conseils font des débats de première instance et plus spécifiquement des déclarations de l'accusé et de témoins ni consignées au procès-verbal en application des articles

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile