AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise
Source officiellePage 92 sur 94
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de condamnation in solidum de L’AUXILIAIRE Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
Source officielle