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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de condamnation in solidum de L’AUXILIAIRE Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5179508abe851204604

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22675dcdc6046d47399b78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366eecdc6046d4769e2b7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément à l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à durée déterminée, comme le contrat à temps plein ; quelle que soit sa forme, le contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1251-40 du code du travail - qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même code - n'excluent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43f7fe25450008314c0c

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner Exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société AMBULANCE PRESENCE 94 aux entiers

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

603710a637ea5bab19a5c490

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1756a1876057df5d520

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af5

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile, Déboute la société ‘'Maison de l'Investisseur Paris'' de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Opéra Groupe, prise

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la police numéro 28-09-14322-07 souscrite par la société [A] [Z] ; vu les articles 1353 du code civil, l’annexe I à l’article 243-1 du code des assurances et le rapport d’expertise, débouter les

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle