Codes de loi français

Article Avenant n° 3

Elles considèrent comme déterminantes toutes mesures ayant pour objet d'optimiser ou de simplifier les échanges entre professionnels de santé, assurés et assurance maladie. 5.1.

Article Annexe 5

référence ; ou – l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou – une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance

Article Annexe

L'étude du double mouvement d'objectivisation de la responsabilité par le développement de cas de responsabilité de plein droit, et de collectivisation de la réparation par les assurances pour les dommages d'origine accidentelle par exemple prendra en

Article Annexe I (suite)

approfondissant les réponses intéressantes - échanger des informations pour réaliser une tâche, organiser une activité ou un déplacement, résoudre un problème concret et collecter des informations pour en rendre compte : • B1 : peut échanger avec assurance

Article Annexe I

. - Sont exclues de la garantie du régime assurance invalidité du régime social des indépendants les causes d'invalidité provenant soit : - d'une action volontaire de l'assuré ; II. - Lorsque l'assuré est bénéficiaire d'un avantage

Article ANNEXE

. - RÉFÉRENTIEL ORGANISATIONNEL, EXIGENCES POUR LA FILIÈRE Pour les besoins du présent document, certaines définitions issues de la norme ISO 8402 (Management de la qualité et assurance de la qualité) sont rappelées ci-après : Procédure : manière spécifiée

LEGIARTI000033523341

La responsabilité civile et pénale des personnels de la Cire est couverte par Santé publique France comme pour l'ensemble de ses agents, à l'exception des assurances pour les locaux et les véhicules de service, qui relèvent de la responsabilité de l'ARS

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 9. 2.

Article Annexe

Cette assurance est donnée par une organisation de la maintenance de l'infrastructure prenant en compte les risques liés aux défaillances prévisibles de ses constituants, notamment les constituants considérés comme critiques, ainsi qu'aux événements externes

Article Annexe

Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme illimitée.

LEGIARTI000033202169

Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme illimitée.

Article Mesures de sûreté

Article B-3 I-T - Assurance qualité interne I. - Dans le cadre de l'assurance qualité mentionnée au point 4 de l'article B-2, l'entité doit, notamment : 1.

Article Annexe (suite)

. § 2 -La période de 12 mois est allongée : a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article Annexe (suite)

Pour l'application de l'article 31, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit : • 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières

Article 16

-Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances. X.-A.

Article Annexe

Cotisations pour assurance du personnel. 64516. Versement au FNC du supplément familial. 64517. Cotisations sociales liées à l'apprentissage. 64518. Cotisations aux autres organismes sociaux. 64519.

Article Règlement général

La période de 12 mois est allongée : a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. 10. 2.

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Obligations supplémentaires 1° Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d'assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d'acquérir un autre produit ou service