Suite au décès de Madame Z..., Monsieur A..., son fils, ainsi que son épouse, ont occupé l'appartement, un nouveau bail ayant été régularisé le 1er avril 1983.

[R] [K] à payer à la SA d'HLM Partelios habitat la somme de 9.169,69 euros (neuf-mille-cent-soixante-neuf euros et soixante neuf centimes), arrêtée au 5 octobre 2021 ; - dit qu'à défaut pour M.

seconde pour les neuf années entières et consécutives suivantes.

à Mme X... pour une durée de deux années à compter du 1er novembre 1981, a conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait

laquelle se trouve désormais la société APPART‘CITY, un studio no 403 dans la Résidence APPART'CITY CAP AFFAIRES BLOIS situé [...] , pour une durée de neuf ans.

d'une durée de neuf années à compter du 23 avril 2013 pour se terminer le 22 avril 2022, moyennant un loyer annuel de 220.000€ HT.

000 euros à la société Total marketing France ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf

de la Selarl NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

mois et vingt huit jours après la date de prise d'effet du bail du 3 mars 2004 alors que la période de variation indiciaire prise en compte a été de deux ans et demi (du quatrième trimestre 2001 au deuxième

était renouvelable d'année en année par tacite reconduction.

portant sur des locaux d'une surface de 87 m2 dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans à compter du 15 mai 2012, moyennant un loyer indexé de 25.424,10 euros

Y... a donné à bail à ferme à la société civile agricole de la Plaine Capesterre (la société), pour une durée de neuf ans, des terres d'une superficie de 10 ha 62 a ; que le bail s'est renouvelé par tacite

[M] [K] a consenti un bail commercial de 9 années à compter du 1er mars 2012 à la société EJCB représentée par son gérant M.

OCCASIONS, et la SCI ELDORADO, propriétaire des locaux commerciaux, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er février 2005 pour se terminer le 31 janvier 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) rue du Pont Neuf n° 22, dont le siège

Elle en a conclu que le bail venu à expiration était reconduit pour six années aux mêmes conditions ; Madame X... a sollicité enfin 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

VENANT A EXPIRATION EN 1962, ALORS QUE CE CONTRAT ECRIT DE 1953 SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU BAIL VERBAL DE 1951 DONT IL NE CONSTITUAIT QUE LA REGULARISATION ECRITE, QUE, DES LORS, CE PREMIER BAIL AVAIT

A DONNE A BAIL, POUR UNE DUREE DE 18 ANNEES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, UN DOMAINE AGRICOLE LUI APPARTENANT, QUE LA BAILLERESSE ETANT DECEDEE LE 27 FEVRIER 1972, LE DOMAINE LOUE N'A ETE INCLUS QUE

D..., d'un local à usage commercial donné à bail à la société de fabrication de produits pharmaceutiques diététiques et hygiène (PPDH), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1986) d'avoir, pour

le premier moyen : Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail