public; que, dès lors, la qualité de directeur d'un service (la DFAE) d'une agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), soumis à l'autorité d'un directeur général, n'est pas constitutive

surfacturation de travaux ayant permis à la SA VERDINO de faire débloquer les fonds pour un montant supérieur de 1 500 000 francs ; qu'en conséquence l'altération de la vérité dans cet écrit est constitutive

tout débat ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas été fait à l'ouverture des débats, mais seulement après les débats relatifs à la recevabilité de la constitution

fois commercial et aux contours incertains apparaît comme abusif ; qu'il est également dilatoire, la SA Fiduciaire ayant annoncé le 8 février 1990 à l'ordre des experts comptables une plainte avec constitution

la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté en invoquant la nullité de ces engagements ainsi que la faute du créancier dans l'octroi du crédit constitutive

elle-même invités à présenter leurs observations sur cette qualification ; "alors, enfin et subsidiairement, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal, visé dans sa plainte avec constitution

Y... dont deux datés des 28 octobre 2008 et 2 février 2009 informant ce dernier des poursuites engagées contre Mme D... pour des faits de dégradations et de vols commis au Carbet, le dernier daté du 28

de la révélation, par l'intermédiaire d'une éducatrice, n'apparaissent pas a priori suspectes ; que Charles X... n'a jamais contredit les enfants, tendant seulement à donner à leurs accusations un caractère

cautionnement, et a agi en répétition des sommes qu'elle avait versées ; Attendu que la banque Sanpaolo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions et dit que l'acte qu'elle avait signé constituait

pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que les faits, constitutifs

violation par fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache, indépendamment des vices les entachant, fussent-ils constitutifs d'une violation

[L], constitutive d'un cas de force majeure, la seule mesure apte à préserver la sécurité des travailleurs n'était pas de refuser la réintégration de ce dernier, de sorte que cette décision ne pouvait

était illégal ; que le fait de se trouver dans l'incapacité matérielle d'individualiser les fruits des placements effectués avec des fonds appartenant aux majeurs protégés, et donc de les restituer, constituait

qui pour déclarer non établi le délit en l'espèce a considéré que l'écrit litigieux parce qu'il n'était pas signé et que son auteur avait ultérieurement indiqué qu'il s'agissait d'un brouillon ne constituait

recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère

pas un droit, revêtait un caractère essentiellement aléatoire nécessairement connu de la victime lors de sa demande initiale ; qu'en décidant cependant que la modification de la prise en charge économique

salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat dont est débiteur l'employeur a le caractère

prendre en considération l'attente de la clientèle relative à l'implantation de l'auberge dans un cadre fermier effectif, l'utilisation des produits de cette ferme pour la confection des repas, le caractère