obstacle à son bon déroulement.

X... soutenait avoir été sous la subordination de la société Usinor-Sacilor, ce qui expliquait que celle-ci ait directement participé à l'élaboration et donné son autorisation à la conclusion de la transaction

[C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V].

Elle critique le jugement pour son défaut de motivation qui est impropre à caractériser l'état de cessation des paiements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans son jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société QUALIDADE CONCEPT du 13 juin 2023, le tribunal des activités économiques de Nanterre a fixé la date de cessation des paiements au 27 octobre

En l'état de ces seules énonciations et constatations, dont il résulte que les comptes de la société LSO donnaient de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat une image fidèle, la

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00601 N° RG : 2026P00590 FAITS ET PROCEDURE A la

N° RG : 2026P00710 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22 avril 2026, la SASU KS [Localité 1] représentée par TDK INVEST [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses

[N], l'arrêt retient que ce dernier a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans des circonstances ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et son aggravation. 11.

La SAS Métropole Lafayette a suspendu son activité afin de faire réaliser des travaux de réhabilitation et de surélévation de l'hôtel.

F... a effectivement cessé son activité professionnelle au sein de la société pharmacie du Béal à la date du 3 juin 2009, ce qui n'est pas contesté, et son départ a eu pour effet que M.

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de refuser de faire figurer son nom sur le site

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles oculaires de contact, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Y...) afin que la donation faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements fût déclarée inopposable à la masse des créanciers sur le fondement de l'article 29, dernier alinéa, de

mai 2003, le Tribunal a condamné Mme X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait

rendus sur la base d'un jugement correctionnel non préalablement signifié au débiteur ; - Constater en outre que le Ministère public ne fait pas la preuve de cessation de paiement de Monsieur [N] [X]

aurait dû être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir fait grief d'être salariée de la société Rhône Poulenc Fibres en retenant que son contrat de travail avait été transféré

[K] [E] – en rompant son contrat de travail ainsi que toutes relations professionnelles directes et indirectes avec ce dernier – et ce, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard, à compter du prononcé