qu'il résulte du contrat de travail que le salarié avait pour mission de diriger un réseau de transport de voyageurs, notamment en matière de gestion administrative et qu'il était tout particulièrement chargé

liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels », et « Répartition des charges

l'adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que l'expression "à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée" doit être interprétée comme faisant référence à l'heure à laquelle le magistrat chargé

de l'homme, ensemble les articles 463, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés

.) ; qu'il existe ainsi à la charge de Christian B..., Philippe A... et Daniel C... des présomptions d'abus de pouvoir dans leur décision de rompre avec le docteur Z... (...), si les avis de mise en examen

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

de la salariée; que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement pèse sur l'employeur; que la circonstance que la société Brunet frères n'employait pas de personnel par contrat à durée

% du capital social de BPM UK d'une valeur de 2 077 297 francs cédée pour 2 600 000 francs, réalisant ainsi une plus-value de 522 703 francs pouvant être ramenée à 334 592 francs du fait du taux de change

de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui a relaxé Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, et d'injure publique envers un citoyen chargé

au regard de l'article 1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements

cessionnaire de l'entreprise n'est pas tenu des obligations de l'ancien employeur concernant des salariés licenciés antérieurement à la cession ; 2 / que le salarié, qui était sableur, n'était pas qualifié

sous sa tutelle, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique nationale; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée

depuis le déclassement constituait une poursuite de ces pratiques discriminatoires ; que Raymond X..., affecté au service achats en tant qu'employé administratif, n'avait en effet bénéficié d'un changement

lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond

A, la décision du ministre du 8 avril 1998 refusant de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3

les opérations matérielles de transport, qu'agissant en son nom, elle en a chargé M.

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétente si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il peut, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, changer la