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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Idriss Z
613725dbcd580146774210de
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Yolaine-Claude , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Idriss Z... pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
Après modification de la clause initiale par Mme [V] [C], le contrat stipulait qu'en cas de décès avant le terme, l'épargne constituée serait versée pour moitié à sa petite-fille [N] [M], et pour l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcc
26 septembre 2013
26 septembre 2013
de la clause de non-rétablissement.
Source officielle2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
acte d'huissier du 4 avril 2018, la Sci Evereste a assigné la société Cwf devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins qu'il la condamne au paiement de l'arriéré de loyers en application d'une clause
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88099a586c22d6d44b0
22 avril 2010
22 avril 2010
Cet acte contient une clause interdisant au vendeur de se rétablir, de faire valoir directement ou indirectement, de créer, tenir ou gérer un fonds de commerce de nature similaire à celui vendu à moins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
30 octobre 2013
(la société), l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; que reprochant à la commune de ne pas avoir fait application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10374
4 juillet 2018
4 juillet 2018
ni formelle, ni limitée ; que c'est d'ailleurs par affirmation sans aucun développement que JDC considère que la clause d'exclusion est inaccessible au profane pour figurer dans un document de 38 pages
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contrats et tandis qu'un seul d'entre eux comporte une clause d'arbitrage ou qu'ils contiennent deux clauses arbitrales similaires mais non identiques.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310335
14 juin 2018
14 juin 2018
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire en date du 9 décembre 2010 et fixé l'indemnité d'occupation due à compter de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11012
12 septembre 2018
12 septembre 2018
quelle qu'en soit la cause, une clause de non-concurrence est fixée d'une durée de deux mois, cette clause étant applicable sur toute la Guadeloupe et destinée à sauvegarder les intérêts légitimes de la
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d362
7 septembre 2022
7 septembre 2022
S'agissant des investissements dans les produits 'Aristophil', aucune clause ou mention des contrats d'achats de parts, des contrats de garde et de conservation ou de la convention d'indivision, signés
Source officielleChambre 1 A
670a1154f178dc2492b0f9ca
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fd9e9203deb6c29143c46e6
5 novembre 2019
5 novembre 2019
CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la recevabilité : - Sur l'exception d'incompétence : Considérant que la société TRANSMERMAK fait valoir que, d'une part, les parties ont convenu d'une clause attributive
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601707_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
classe et de procéder à la désinsectisation de l’école primaire. 2.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47a0e
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CACG fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation de la loi des 16-24 août 1790, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a67
23 février 1994
23 février 1994
heures de délégation des représentants du personnel des établissements de la Manufacture Michelin, effectuées en dehors de l'horaire de travail, ouvrent "droit à récupération" ; qu'invoquant cette clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'appelante fait valoir que la clause est seulement en gras majuscule, le soulignement étant réservé aux titres, outre que d'autres clauses du contrat sont également rédigées en majuscules.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e859cdc6046d4765239e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il s'agit donc d'une clause de limitation de garantie et non d'une clause d'exclusion soumise en tant que telle aux exigences des articles L. 112-4 (mention de la clause en caractères très apparents) et
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecd
4 janvier 2006
4 janvier 2006
de non concurrence est nulle, Melle X... qui sollicite des dommages intérêts n'apporte la preuve ni de l'exécution de la clause ni de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
CB Madame Marie-Claude Xc/S.A
6253cae3bd3db21cbdd8c655
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Mare-Claude X... a demandé par lettre du 14 mai 2004 à bénéficier de la priorité de réembauchage.
Source officiellePage 92 sur 542