inférieure à la valeur plancher souhaitée par la BECM qui était de 1 387 500,00 euros (pièce n° 24 de la BECM) valeur du stock gagé, il doit être considéré que la BECM n'était plus garantie qu'à hauteur

conservera le dépôt de garantie dont elle dispose, soit la somme de 11.064,04 euros pour le local à usage de réserve, - Juger que la société SNC ALTA CRP LA VALETTE conservera le dépôt de garantie

T... de son action en garantie dirigée à l'encontre de la société Milodema A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la Cour retenait une interprétation de la clause au regard d'une distance « à vol

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2021) et les productions, M. et Mme [N], propriétaires d'un château classé monument historique, ont souscrit le 6 octobre 2011 un contrat d'assurance avec la société

O... a accepté de garantir, en qualité de caution, les engagements financiers contractés par la société SPORTSTIME représentée par Monsieur V...

X... avait la qualité de vendeur professionnel excluant le bénéfice de la clause de non garantie, sur sa seule qualité de gérant de l'entreprise ayant réalisé des travaux de rénovation du bien sans vérifier

X... ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente du 4 août 2003 ».

de garantie dont la mise en oeuvre était potestative, qu'en estimant se trouver en présence d'un simple problème d'interprétation de la clause de garantie de passif, le prix de la cession d'actions étant

*Sur la garantie « Perte de la valeur vénale du fonds de commerce » de l'article 49 : La Sarl La Fournée de [Localité 3] a souscrit une garantie « Perte de la valeur vénale du fonds de commerce » à concurrence

étant calculée en divisant le salaire mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée, en le divisant par 44.

Au cas particulier, la cour estime que la clause n'est pas manifestement excessive.

du jardin de 52 m² étaient mentionnées aux termes des actes et documents transmis lors de la vente, - à titre infiniment subsidiaire, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés s'applique

incluse dans le récépissé de livraison ; Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause limitative de garantie, alors, selon le pourvoi, que

permettre d'être mieux garantie.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

industrielles et de valeurs de banque "Valorind", dont le siège est à Paris (9e), ..., 17°/ la Société immobilière de la Henin, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Invoquant la clause contractuelle aux termes de laquelle est garanti le vol 'caractérisé par la constatation d'indices sérieux rendant vraisemblable l'intention des voleurs' et que toute fausse déclaration

de toutes condamnations, - dire que son assureur GROUPAMA doit la garantir de toutes condamnations prononcées au profit de la société G.

Il soutient qu'elle réduit la hauteur sous-plafond de 2,50 mètres à 2,36 mètres soit au-delà de la tolérance contractuelle de 5%, et qu'elle dégrade l'esthétique, l'éclairage et la valeur du bien.