République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDRS

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle D..., Mme X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Composition de la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Mai 2006, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, M.

[J] [D] présente une dangerosité psychique patente objectivant un risque de passage à l'acte auto-agressif qu'il convient de contrer ; Vu les conclusions du conseil de M.

en établissement hospitalier, il convient néanmoins de relever qu'elle soutient y avoir consenti dès le 16 juillet 2022 et encore par la suite, alors pourtant que les médecins intervenus au cours de la

René X... et Mmes Bernadette, Micheline et Françoise X... en partage de l'indivision ; Attendu que, pour débouter les consorts Z...- X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'au regard des stipulations

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Dans leurs conclusions transmises le 20 décembre 2017, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Caisse Française de Financement Local "

Y..., conseiller rapporteur, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient d'observer que M.

CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA , conseiller DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance

En conséquence, il convient de déclarer l’action en réduction des donations consenties par actes des 1er juin 1989 et 1er décembre 2005 à M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

- ROUSSEL François, - C...

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [3], et l'avis