des agents mandatés par la Commission dans les locaux de la société Brasseries Kronenbourg SA, 68, rue d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg ; et dit que ceux-ci pourront, dans cette mission d'assistance

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

pour vols, falsifications de chèques et usage, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

a droit à l'assistance d'un avocat ; que, dès lors qu'elle constatait que la personne mise en examen était seule présente à l'audience destinée à prolonger sa détention provisoire et que l'ordonnance

d'honoraires de 2011 et 2016, Maître P... soulevait un moyen majeur, tiré de ce que ces conventions n'étaient que des réitérations de la convention initiale de 2007, rédigées dans des termes strictement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2023), au mois de juillet 2014, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (l'APHM) a publié un avis d'appel public à la concurrence, sous forme

pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique B... pour non-assistance

, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3-a) et b) de la Convention

L'article 26-5 du décret susvisé dispose que : " Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont nommés pour une période de deux ans

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces objectifs et l'assistance à des réunions étaient imposés par le mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017, elle a occupé le poste « d'assistante technique maîtrise des risques » de niveau 4S, coefficient 240 et n'a plus perçu la « prime mensuelle de contrôle permanente

X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce

correspondant à la livraison de marchandises ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchisage conclu entre la société Descamps et la société Axia 3000, l'arrêt retient que "l'effet de la convention

), la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs juridiquement erronés, violant ainsi les articles susvisés, ensemble les articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

. (4)     The employment contract of the professional personal assistant shall be concluded by the local general directorates for social assistance and child protection.”

annuelles (voir cotes 38 et 48 du dossier des sociétés Foncia), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société ASJ immobilier (voir cotes 101 à 104) comme à une assistance

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.