Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 973 résultats pour « cotisation professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 973 résultats pour « cotisation professionnelle »
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Article 6-3
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
Article L4163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 13
Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
Article D711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34
Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.
Article R613-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 35
-La liste des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts est fixée
Article D781-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
Article 5
Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7
Article L781-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21.
Article 1464 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la
Article D731-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième
Article R612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II
Article D242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART SUR LA TOTALITÉ Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90
Article D751-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 06
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise.
Article L4135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
-Etat C 42 Cotisations et prestations RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Cot. Prest. Cot. Prest. Cot.
Article Annexe art. 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
La mise en demeure dont le modèle est fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale porte mention détaillée des sommes réclamées à titre de cotisations et, pour les personnes assujetties à titre obligatoire, de
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations
Article 1679 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article 130
-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés
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