Codes de loi français

Article 1

ministre intéressé : 1° Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ; 2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ; 3° Les documents de circulation délivrés par l'Etat

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

propre ; 5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; 6° Les entreprises d'assurance et de réassurance ; 7° Les organismes de placement collectif ; 8° Les organismes de retraite ; 9° L'Etat

Article R4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

de vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) La protection des travailleurs contre

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs ainsi que sur la lutte contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Droit pénal spécial Les crimes et délits contre les personnes : - les atteintes à la vie de la personne ; - les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - la mise en danger de la personne ; - les atteintes aux libertés de la

Article 13

. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes : La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la

Article 6

Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

Article 35-2

Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

Article 1

Est approuvé le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public joint en annexe au présent arrêté.

Article 1

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.

Article D2342-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.

Article R232-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 peuvent être communiquées à l'Agence française de lutte contre le dopage par :

Article D232-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.

Article 104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Article R642-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

Article L1527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.