tendant à voir fixer son coefficient à 250 depuis janvier 2011, à voir dire et juger qu'elle devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise depuis cette date et en conséquence de sa demande en rappel

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en avril 1992 en catégorie C, devenant chargé d'étude classification D en avril 1994.

Le 7 novembre 2017, [F] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassification ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'une demande indemnitaire afférentes, ainsi que d'une demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le salarié soutient que sa demande n'est pas prescrite, que le point de départ du délai de prescription est le 29 janvier 2019, date à laquelle la classification de son emploi a été connue.

ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier de la classification

travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification

La société VOYAGES LOISIRS s'oppose à la demande en soutenant que les fonctions occupées par la salariée étaient celles d'une conseillère vacances, que son emploi relevait bien de la classification employé

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[M] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté sa demande de repositionnement à un coefficient supérieur et ses demandes subséquentes, 1°) ALORS QUE conformément à l'annexe à l'accord n°1 du 24

de reclassement à compter de décembre 2002, ainsi que toute demande de réexamen de carrière pour une période antérieure à mars 2009 et toute demande salariale ou de dommages et intérêts pour une période

de reclassement à compter de décembre 2002, ainsi que toute demande de réexamen de carrière pour une période antérieure à mars 2009 et toute demande salariale ou de dommages et intérêts pour une période

.] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Lise Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

la demande de Mme [B] relative à l'exécution déloyale du contrat et constater la prescription de cette demande, - Débouté Mme [B] de toutes ses demandes, ' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

] [Localité 1] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2019, en audience publique, devant

[V] [D] de toutes ses demandes ainsi qu'au rejet des demandes du Syndicat National des Medias CFDT. SUR CE, Sur la classification : Considérant que M.

Par jugement du 15 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne a fait droit à la demande de reclassement professionnel, a rejeté la demande de rappel de salaire au titre du supplément familial