GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Elle a ajouté qu’elle envisageait de lui enjoindre, notamment, de cesser d’utiliser les expressions de « ciment non polluant », « ciment écologique » et « une gamme moins carbonée ».

d'autre part, le dessin " 006 " qui comporte un cercle rouge que cette culotte et ce maillot ne reproduisent pas, cette différence créant une impression visuelle d'ensemble différente entre eux.

F... maintient devant la cour que la différence s'explique par les conditions géographiques (secteurs à prospecter plus étendu et plus dispersé en région Rhône-Alpes) et la différence de clientèle (grands

E... maintient devant la cour que la différence s'explique par les conditions géographiques (secteurs à prospecter plus étendu et plus dispersé en région Rhône-Alpes) et la différence de clientèle (grands

Elle justifie des différentes fonctions exercées au sein de la société en produisant aux débats un organigramme générique faisant ressortir les différentes catégories de personnel au sein d'une agence,

établissements ou unités de travail soient différentes ; qu'en l'espèce, pour juger illicites les accords d'intéressement conclus depuis 1994 au sein de la société Satas et la condamner à indemniser un

, sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, non-respect de l'obligation de sécurité et non-respect de l'obligation de prévention, que la société produit de nombreux procès-verbaux

des agents ainsi que de leur situation géographique différente ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

The pension is not, however, stopped permanently and the money the individual has paid into SERPS remains undiminished during the period of imprisonment.

Le principe d'égalité ne s'oppose toutefois pas à ce que l'autorité décisionnelle traite de façon différente des situations différentes.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Le 24 janvier 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de

Le 4 février 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de

de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt

EN 2009, il existe une différence de 2000 euros annuels au détriment de Monsieur [U] et en 2010 une différence de 700 euros.

B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité

selon le régime du forfait, a affirmé que la société MBDA était en droit de s'assurer que les frais afférents aux repas avaient bien été engagés par lui au cours de ses déplacements professionnels et non