Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

l'information ne remettraient pas en cause les conclusions de l'enquête préliminaire retenant l'hypothèse d'un suicide ; "que l'examen des prélèvements effectués à l'aide de tamponnoirs sur la main droite

X... et à son assureur, la MAAF ; Attendu que, pour accueillir intégralement la demande, l'arrêt se borne à énoncer que la cyclomotoriste s'est engagée sur la chaussée après avoir regardé à droite et

En application de ce texte, l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

route (stationnement gênant) le non-respect de l'article T 26 du règlement édicté par la fédération française de cyclisme prévoyant que, lors d'une course, les véhicules suiveurs doivent circuler à droite

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.

jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par la décision rendue ; qu'en l'espèce, le parquet général a formé une demande tendant à rectifier un arrêt de la chambre de l'instruction de

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

de Richemont Intellectual Property services, société de droit suisse, dont le siège est [...]                                          , 4°/ à la Compagnie financière Richemont, société de droit suisse

URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

[N] de son droit à un procès équitable, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542, 909 et 954 du code

étaient demeurées inconnues; que dès lors, en retenant la responsabilité des époux A..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose

de la Banque Chaix en vertu d'un bordereau de cession de créances et représentant le Fonds commun de titrisation (FCT) Hugo créances IV, défenderesse à la cassation.

Chalets Sautier (société Sautier) de l'édification d'une maison ; qu'avant réception un incendie a détruit le bâtiment en construction ; qu'ayant indemnisé son assuré, la société Axa, subrogée dans les droits

de la chaussée, a percuté un arbre avec sa partie avant droite; que la camionnette s'est finalement immobilisée perpendiculairement à la chaussée et couchée sur le côté gauche; que José Pancracio, éjecté

jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens grevés d'une sûreté pour l'exercice du droit

l'article 19 de la Convention franco marocaine du 5 octobre 1957, une décision frappée de pourvoi dans son Etat d'origine ne peut recevoir l'exequatur ; que la décision doit être passée en force de chose