Enfin, pour faire reste de droit, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur, par un engagement unilatéral, décide que tous les salariés bénéficieront d'un treizième mois,

revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement

X... a été engagé le 1er mai 1981 par la société Franz Y...

Il convient de rappeler, à cet égard que l'engagement unilatéral pris par un employeur subsiste au profit du salarié concerné dont le contrat de travail est en cours, en cas de modification de la situation

repreneur des actifs de la société opère un tri entre les créanciers en acceptant de désintéresser l'ensemble des créanciers à l'exception de l'un d'entre eux ; qu'ainsi, était dépourvu d'effet l'engagement

10 520 €, et de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation de son préjudice, AUX MOTIFS QUE la promesse de bail à ferme et les promesses de cession de matériel et de cheptel constituent des engagements

Maître C... es qualités estime qu'aucun engagement unilatéral n'est caractérisé, qu'il n'existe aucun écrit en ce sens, qu'il n'existe pas non plus d'usage, que les commissions perçues sur six dossiers

aux salariés avec lesquels le(a)s concluant(e)s se compare(nt) affecté(e)s sur la polyclinique de [Localité 14] n'a pas été mis en place par erreur ou par condamnation judiciaire mais bien par un engagement

décidé de mettre en place un régime de retraite sur-complémentaire appelée "retraite Gachet" et que ce régime, institué par engagement unilatéral de la société a été supprimé et a cessé de produire ses

exclue du champ contractuel par les parties, sans les inviter à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, un engagement

X... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; que la vente n'ayant pas été réalisée

Pour juger ainsi le conseil de prud'hommes de Bobigny a reconnu que la prime de production relevait d'un engagement unilatéral de la Société et a considéré qu'elle n'avait pas été régulièrement dénoncée

C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard de la société Foncière des arts patrimoine, en vertu d'un contrat unilatéral.

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise

statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le paiement d'un treizième mois n'était pas imposé par l'application de la convention collective, ce dont il résultait qu'il constituait un engagement

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise

[L] avait accepté l'offre de contrat de travail, la société s'est engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-

: Information et consultation du CE sur le projet de dénonciation de l'engagement unilatéral tendant à l'octroi de la prime de production VSD Toujours selon l'appelant il a donc fallu attendre le mois

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sauf s'ils ont pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise