l'article 2 de la police qui signifie, sans aucun doute possible, que le capital est dû par l'assureur dès lors que la cause de l'invalidité totale est antérieure à l'expiration du contrat ; et alors, enfin

convention collective n'aurait pas été étendue, a retenu d'office un moyen, sans le soumettre au débat contradictoire des parties, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors enfin

sous les ordres de la direction de Vitrolles et ne relevait pas de son contrôle, et n'a pas tenu compte de l'expertise judiciaire, laquelle établissait que ce fait ne pouvait lui être reproché ; alors, enfin

compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global ; et alors enfin

elle demandait l'application, d'autre part, que le conseil d'administration, lors d'une réunion de 1979 avait expressément fait référence à la dite convention sur le calcul d'une prime d'ancienneté, enfin

X... et son employeur était susceptible de nuire au fonctionnement de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt

répondre aux conclusions soutenant l'absence de "griefs" du fait de la mauvaise utilisation des disques et sans être saisie des conclusions de l'employeur invoquant le second de ces reproches ; et alors, enfin

A... correspondait ou non à une distance d'arrêt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 10 du Code de la route, 4 et 5 de la loi susvisée, alors qu'enfin, ayant

en dehors des conditions légales d'attribution ; alors d'autre part, que le jugement dénature les conclusions de la caisse sollicitant de plein droit l'annulation de l'expertise technique, et alors enfin

conclusions dans la mesure où il ne s'explique, à aucun moment, sur le moyen tiré par la caisse de ce que le remboursmeent réclamé était exclu par l'article 37 du règlement intérieur des caisses, et alors, enfin

s'abstenant de déterminer si Mme A... avait établi cette existence du contrat de prêt par elle alléguée, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin

tel dire n'aurait pas été compatible avec les dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin

"aussi est-il bien agréable de trouver l'indulgente compréhension de ses pairs", qu'il traitait d'égal à égal avec ce dernier, sans en dénaturer le sens et la portée ; qu'enfin les juges du fond ont usé

par la société, la situation locale du cadre brésilien déjà en place comme responsable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin

et que le travail par lui effectué le jour de l'accident, dans les conditions habituelles de bruit et de chaleur, était dépourvu de tout lien avec le malaise, de l'aveu même de la victime, et alors, enfin

en l'espèce discordants sur ce point, la cour d'appel, faute d'avoir expliqué pourquoi elle faisait prévaloir le mandat sur le compromis de vente, aurait privé sa décision de base légale ; et alors, enfin

s'explique pas pour quelle raison le seul fait que le salarié ait été le précédent chef de bord ne permettait pas de lui attribuer de façon certaine l'ouverture de la trappe pendant son service ; alors que, enfin

décision est suffisamment motivée et exempte de contradiction, n'avait pas à faire une recherche sur le droit étranger qui ne lui était pas demandée ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SACM fait enfin