[R], ingénieur structure requis par l'entrepreneur.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.'

L’expert a dressé la liste des travaux réparatoires à entreprendre et les a chiffrés un par un.

à éclairer le tribunal uniquement sur le rôle de l'assuré dans la réalisation des travaux, que dans son assignation du 29 janvier 2002, elle s'était bornée à soutenir que les contrats d'assurance souscrits

Elle justifie son motif légitime en exposant que la société Contrastes est intervenue au titre d'une mission de maîtrise d''uvre, sans pour autant souscrire une police couvrant la responsabilité civile

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [N] [Z] auto-entrepreneur

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

12 juin 2012, l'installation de production exploitée par le producteur d'électricité et appartenant à un client hébergeur peut être indirectement raccordée au réseau public à la condition que soit souscrit

-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre

et constaté que les dommages subis par le maître de l'ouvrage, objet d'indemnisations mises à la charge de l'assuré, concernaient des ouvrages que l'assuré devait réaliser en vertu des conventions souscrites

1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre 2006 et 5 octobre 2006 souscrits

Ainsi, même si en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, la commune de Quimper, alors maître de l'ouvrage, n'était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les parties ont

Deux assurances dommages-ouvrages ont été souscrites par Mme [X].

Il ne peut ainsi être tenu responsable des défaillances de l'entrepreneur dans l'exécution de ses propres obligations contractuelles vis à vis du maître d'ouvrage.

avec la société Liebig, fournisseur allemand, l'avait été pour les besoins du contrat d'entreprise principalement conclu en France entre le maître et l'entrepreneur ayant tous deux leur siège en France

[X] n’a pas souscrit l’assurance obligatoire, ce qui constitue une faute.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Courant 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [X] [M] épouse [T], propriétaires d’une maison individuelle située à [Adresse 5], se sont rapprochés de Monsieur [B] [V], entrepreneur

SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée - Monsieur [Z] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ELG

[O], d'autre part, qu'elle fait ponctuellement appel à des auto-entrepreneurs, ce qui était déjà le cas avant le licenciement de M. [O].

du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.