X..., mécontent du résultat obtenu se traduisant par une puissance sensiblement inférieure à celle qui était escomptée, refusa de payer les factures des deux entrepreneurs et leur réclama des dommages-intérêts

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conformément à la loi ; Sur la compétence examinée d'office : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du décret du 16 Fructidor An III ; Attendu, selon la procédure, que la Banque régionale d'escompte

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X... a été engagé à compter du 20 avril 1979 par la société Peysson ; que son contrat de travail a été transféré le 4 novembre 1995 à la société de déménagement Marlex, au sein de laquelle il était chef

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la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caisse certaines sommes assorties des intérêts au taux contractuel de 10, 95 % à compter

étant déjà sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires, et privé de sa liberté d'aller et de venir et, par conséquent, de toute possibilité de fuite ; la présentation par les policiers escorteurs

lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions. () / Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du contrôle, () ".

conseil ; que le premier juge avait justement relevé qu'il appartenait aux époux X... de prendre tous renseignements utiles pour s'assurer que la station d'[...] présentait le potentiel touristique escompté