des sociétaires devait être gérée par la coopérative, c'est-à-dire par la société CTB, quand cet article précisait que "toute clientèle appartenant à un sociétaire avant son entrée dans CTB reste sa propriété

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé et dénonciation calomnieuse, à 15 000 francs

prévaut d'un contrat de travail, d'en prouver l'existence ; que le contrat de travail, indépendamment de la volonté exprimée des parties et de la qualification de la convention, est caractérisé par l'exécution

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Il s’ensuit que, par rapport à ces deux requêtes, l’État demeure responsable pour la non-exécution des décisions favorables aux requérants. 17.

[R] de ne pas obtenir leur exécution auprès des autres sociétés condamnées ou de M.

immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel, devait être constituée par l'apport d'un immeuble, propriété

l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI YCG ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété

qu'ainsi, en se bornant à faire état des "instruments contractuels", qui indiquaient que l'OEC était gérée (managed by) Novotel, et à mentionner qu'il était notoire que le Centre d'exposition était propriété

Ils font valoir qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive

décembre 1985 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée à garantir Gaz de France de la condamnation prononcée contre cet établissement public par suite de la dégradation d'un mur bordant la propriété

lequel fut vendu sur saisie immobilière en 1977 ; que Mme veuve A... et sa fille, Mme Francine A... ayant des dettes, furent l'objet, notamment de la part du Trésor public, de plusieurs saisies-exécution

Y... un droit actuel pur et simple dont seule l'exécution était différée postérieurement au décès de M.

    En ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité ratione materae , la Cour doit tout d’abord examiner si le défaut d’exécution du jugement portant sur la communication des documents administratifs

restitution des éléments couverts par le secret professionnel saisis lors des perquisitions ; “1°) alors qu'au cours de l'enquête, la restitution des objets placés sous main de justice et dont la propriété

Il en résulte que la restitution du véhicule en exécution d'une clause de réserve de propriété suppose la preuve de l'existence de la clause dans le contrat de vente ou dans un acte distinct stipulé entre

Ainsi, M. et Mme [V] ne peuvent pas demander l'exécution forcée d'obligation n'étant pas prévues dans le contrat.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine () la limite entre voie publique et propriétés riveraines. () ". 4.

LORRAINE a interjeté du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon, qu'elle avait saisi de demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2021), la société [Adresse 1] (la venderesse) a conclu avec M. et Mme [E] (les acquéreurs) une promesse de vente d'une propriété, sous conditions suspensives