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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00525

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

des fins de la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession de banquier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation

Source officielle

Page 92 sur 14725

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00686

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ; qu'en l'espèce, en relevant que les tracts rédigés par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à l'article 50 du règlement (UE) no 1308/2013 sont les entreprises vitivinicoles produisant ou commercialisant les produits visés à l'annexe VII, partie II, dudit règlement, des organisations de producteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01006

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Seule la cave à vin semble à ' à peu près ' travaillée'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504813_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

2014 vise l’ensemble des dispositions relatives aux fonctions d’enseignant de second degré ; - M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631125

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

clos le 31 août 1983 de la société civile agricole des châteaux Mazerat et l'Angelus à Saint-Emilion, les produits de la vente dite "en primeur" des vins d'une partie de la récolte 1981, au motif que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00988

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

de poursuites pénales ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'au plus tard le 24 mai 2011, l'employeur connaissait les faits qui ont été visés dans la lettre de licenciement, de

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b92

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'exercice 1989/90 s'élevaient à 214 000 francs et non 250 210,95 francs et pour l'exercice 90/91 à 293 935,00 francs et non 297 690,00 francs, enfin que certains salariés, et notamment Mme E..., Mme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404804_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Y

61372612cd58014677422c29

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 25 mai 1998 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de78

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

que l'ordonnance renvoyant en l'espèce le prévenu devant le tribunal correctionnel visait d'une façon générale la présentation par ce dernier, de comptes inexacts "courant 1988 et 1989" "pour chaque exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200696

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

régime de retraite anticipée servie par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie est ouvert à tout travailleur manuel ouvrier âgé d'au moins cinquante ans, justifiant d'au moins cent-vingt mois d'exercice

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406298_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

de son libre exercice d'une profession, sa liberté d'entreprendre, sa liberté contractuelle et son droit au respect de la vie privée ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un nouveau

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, comme les droits de passage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00508

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des douanes, trouble à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

A... a été engagé à compter du 1er mars 1994 par la société Banque AIG devenue AIG management France (la société) ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur adjoint, statut de cadre ;

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa63

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

DE COTISATIONS, OUTRE LES INTERETS DE DROIT ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A AFFIRME QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRE N'EXERCAIT

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

pages, et les conventions spéciales de ce contrat ; qu'aux termes de l'article 3-2-3 de l'annexe 866 003 portant conventions spéciales, applicables en matière de responsabilité civile, et expressément visée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

15 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], représentée par sa présidente, en exercice

Source officielle