AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00525
5 avril 2018
5 avril 2018
des fins de la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession de banquier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation
Source officiellePage 92 sur 14725
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00686
27 mai 2026
27 mai 2026
ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ; qu'en l'espèce, en relevant que les tracts rédigés par M.
Source officielle