; que contrairement aux allégations du requérant, les faits pour lesquels son extradition est demandée, notamment avoir tiré des coups de feu contre une fenêtre avec un pistolet et avoir procédé à des

motifs qu'il s'agit de savoir si les intéressés ont acquitté les droits sur les quantités d'alcool livrées ; qu'aucune opération occulte n'a été effectuée ; que la correction des erreurs n'a pu être faite

et suivants du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le procès-verbal du contrôleur des Impôts du 27 septembre 1985, qui se borne à faire

raisons ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que la simple omission de la date de la demande du gouvernement espagnol ou celle de la date des faits

matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

X... aux autorités britanniques mentionne les faits reprochés à l'intéressé ; qu'il énonce que ces faits, dont une présentation détaillée ne s'imposait pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la

WESTON, CE QUE NE FAIT PAS UN CLIENT NORMAL DANS UN Y... JOCELYN DANS LEQUEL RIEN, NI EN VITRINE NI SUR LES PRESENTOIRS, NE MENTIONNE LA Z... ; QU'EN INVOQUANT LE D... LA Z...

. ; qu'il " apparaissait " à la Cour qu'il avait conduit ou fait conduire les bêtes sur le terrain litigieux ; qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour évaluer le préjudice du GAEC ; "

pour détournement, vols et infractions à la loi sur les marques de fabrique ; qu'il vise également l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris excluant les faits

d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26-15 du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits

d'homicide volontaire et avoir indiqué les faits reprochés à M.

pénalement punissable notamment lorsqu'elle s'expliquait d par la complexité et l'équivoque des symptômes, la difficulté de leur constatation et de leur interprétation ; que les experts désignés par le

de l'infraction ni sur la culpabilité ou non de la personne mise en accusation mais qu'elle doit seulement dire s'il existe ou non des charges suffisantes contre la personne visée d'avoir commis les faits

du directeur des services fiscaux, et qui est à la base de l'infraction poursuivie a été exercée au cours de l'année 1993 ; que la plainte pour fraude fiscale ayant été déposée le 19 avril 2002, les faits

la rétroactivité in mitius : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage aux bonnes moeurs sur le fondement de l'article 283 du Code pénal dans sa rédaction applicable aux faits

spécialement désignées par arrêté ministériel ; " alors qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination, ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits

mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et trois ans d'interdiction de chèque ; " aux motifs que le chèque émis le 13 décembre 1985 à l'ordre du cabinet Bonnenfant a, le 3 avril 1986, fait

X... est recherché par la justice américaine, précise qu'elle est punissable en droit français, n'est pas prescrite et n'a pas un caractère politique, et que l'extradition n'est pas demandée dans un but

CES CONSTATATIONS, LA DEMANDERESSE A ETE A BON DROIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, CONSTITUE UNE ATTEINTE PUNISSABLE

dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question est donc recevable ; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux : Que, d'une part, certains faits