Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2024), Mme, [T] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique le 11 octobre 2002 par l'association Adapei 69. 6.

Les conventions de forfait en heures hebdomadaire auxquelles étaient soumis certains salariés d'Altran Technologies ont fait l'objet d'un contentieux judiciaire important.

Faits et procédure 1.

X... de céder les actions qu'il détenait au sein de cette société ; que par une convention portant la date du 6 juillet 1998, M. X... a consenti à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 2024), M.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur n'avait pas fait de concessions effectives ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence de disposition particulière de la convention collective

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M.

de la contradiction et, dès lors, heurte la conception française de l'ordre public international.

Faits et procédure 1.

1987, le département de la Nièvre s'est porté acquéreur des locaux et du circuit par le biais d'une fusion-absorption de la société Secmac par une société SEMCIN devenue concessionnaire selon une convention

de l'article VIII de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article VIII.2 de la convention collective applicable, modifié par avenant du 20 février 2009, « L'indemnité de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

de son préposé, Mme X..., ne pouvait être engagée sur le terrain délictuel au motif que la faute reprochée n'était pas extérieure à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du

Une première ordonnance du 23 mars 2017 a déclaré cette convention irrégulière. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes tendant à voir juger que le CTI [...] a refusé de lui appliquer les textes conventionnels applicables, et à obtenir le paiement de rappels

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait