Codes de loi français

Article ÉTAT A

ÉVALUATIONS Participations financières de l'Etat 2 407 998 856 06 Versement du budget général 2 407 998 856 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 65 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale - 26 000 000 02 Fraction

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

pris en compte pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'agriculture en fonction de leurs fractions

Article 24

Lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé.

Article 3

temporaire de bagages ; 8° Hygiène, équipements sanitaires et gestion des déchets sur le territoire de la commune : a) Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique, dont, notamment, la qualité de l'eau potable de la commune ou de la fraction

Article 85-1

Toutefois, lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé.

LEGIARTI000039343933

convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son président-directeur général ou, le cas échéant, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction

Article ANNEXE

Lorsque les matières fissiles sont de nature diverse, l'installation est une installation nucléaire de base si la somme des fractions obtenues en divisant la masse de chacune des matières pouvant être présentes par la limite correspondante est égale ou

Article 13

Lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.

Article 22

Si la rétention excède cette surface, elle est fractionnée en sous-rétentions de 6 000 mètres carrés au plus par des murs ou merlons qui respectent les dispositions des points 22-2-1 et 22-2-2 du présent arrêté.

Article Annexe

Elle est versée pour chaque jour de congés payés, de fractionnement et de congés d'ancienneté. F.-Augmentations individuelles.-Promotions 19.1 Augmentations individuelles. G.

Article Annexe II

Pour la mise en évidence des fractions du C3 et C4, on pratiquera le test au sucrose : à une goutte (50 microns de l) de culot globulaire (pool A, B et O) on ajoute deux gouttes de sérum humain frais sélectionné et 4 ml de la solution suivante : sucrose

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un. 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant pas intérêt et par fractions

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

application de l'article L. 3334-7-1 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), augmenté de 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation due au département au titre de 2003, hors la fraction

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

. - Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à partir du sixième suivant celui du premier investissement.

Article Annexe IIc

Mode d'évaluation a) Contrôle en cours de formation (CCF) Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en sciences physiques ou chimiques, chacune fractionnée dans le temps en deux séquences.

Article 59

taxée au profit de la métropole du Grand Paris. 4° Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2026, pour la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée taxée au profit de la métropole du Grand Paris, la valeur ajoutée est exonérée : a) (Abrogé

LEGIARTI000030108109

Pour une année donnée, le crédit d'impôt est constitué de la somme des fractions d'un cinquième des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés au cours des cinq années précédant l'année d'édition de l'attestation.

Article Annexe (suite)

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.