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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ac
10 avril 2024
Dans ce cadre, la collectivité territoriale, par un titre de recettes n°33, a sollicité du gestionnaire de la résidence [Adresse 4], le paiement d'une somme de 33 375 €.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10334
13 septembre 2017
Z..., 2°/ Mme Mireille A..., épouse Z..., domiciliés tous deux appartement [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre),
2ème Chambre
DTA_2304524_20250611
11 juin 2025
Mme A peut dès lors se prévaloir d'une perte de luminosité, mais également des nuisances sonores en raison du nombre de places de stationnement surplombant son appartement, pour justifier de son intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dès lors que, compte tenu des modifications apportées
Sociale B salle 3
643e357183146e04f531ebb0
14 avril 2023
Il consiste à décharger les gestionnaires de livraison des tâches administratives telles que l'enregistrement des bons de livraison, le rapprochement des factures, l'archivage...
0P3 P.Prox.Référés
6978c088cdc6046d47de28d6
1 février 2024
Adresse 3] non comparant Monsieur [V] [E] né le 06 Juin 1992 à NIGERIA, demeurant [Adresse 3] non comparant - EXPOSE DU LITIGE La SOCIÉTÉ CDC HABITAT ACTION COPROPRIETE est propriétaire d'un appartement
2ème chambre section A
679331d431df9338379d27ad
23 janvier 2025
Elle estime que son appartement d'une superficie de 39 m2 aurait été inondé par le déversement d'une telle quantité d'eau.
6ème chambre
DTA_2309197_20250722
22 juillet 2025
C..., gestionnaires immobiliers, ont acquis par acte notarié du 27 novembre 2018 un appartement de 51m² situé 10 avenue Durante à Nice, pour un montant de 120 610 euros.
10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
L'apport est placé sous le régime de l'article 210A ; / c. l'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales () ".
DTA_2101051_20230606
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300561
12 mai 2016
[V] [N] la totalité des frais de reprise des désordres ayant affecté la colonne d'évacuation des eaux usées de la résidence qui traversait son appartement, le juge de proximité a violé l'article 10 de
ECLI:FR:CCASS:2016:C301374
8 décembre 2016
.] ; qu'à la suite de l'apparition de fissures en 2008 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2008, M. et Mme Q... ont déclaré le sinistre à la société Generali, assureur multirisques habitation
63a402983f67e905df3d2978
21 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 janvier 2022 FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 13 juin 2016 Mme [C] a été engagée par la société MUST INVESTISSEMENT en qualité de gestionnaire d'un parc d'environ
PCP JCP fond
668ed1732980a82f59d99173
9 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2023, les légataires universels ont délivré un congé à Monsieur [T] pour le 04 octobre 2023, avec offre de vente pour l'appartement loué au prix de 1 900
ECLI:FR:CCASS:2015:C301019
29 septembre 2015
du Parking des Villards entend principalement voir retenir la responsabilité de la société SATI en sa qualité prétendue de syndic et de la société SMA (devenue ADS) en sa qualité de constructeur, gestionnaire
7ème chambre
DTA_2105467_20230414
Si les avis rendus par l'établissement public Grand Paris Sud Est Avenir et le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ont été émis sur la base de la demande initiale, il ne ressort pas de
1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
. / () / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00781
10 septembre 2013
Y..., pour l'exploitation de la convention du 28 janvier 2000, et à laquelle il avait fait des apports sous diverses formes, et qu'il en résultait qu'il avait qualité et intérêt pour agir, la cour d'appel
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
[K] [E] a intégré, le 7 novembre 2013, l'EPHAD [12] à [Localité 11], dont le gestionnaire est le centre communal d'action Sociale de [Localité 11] [ci-après CCAS].
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CETAT:CETATEXT000007648396
16 octobre 1974
DE L'ARTICLE 5 DE SON ARRETE DU 14 MARS 1972 QUI DISPOSE QUE, POUR CHACUN DES SECTEURS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES, "UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE LE DEPARTEMENT ET L'HOPITAL APPELE A APPORTER
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