AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
636a002d5228c37f74aa1638
25 octobre 2022
25 octobre 2022
doit mettre à disposition de l'expert désigné tous les moyens pour que celui-ci puisse constater les désordres en toute sécurité peu importe son emplacement, 100 mètres sous la mer ou en haut d'une grue
Source officiellePage 92 sur 174
Chambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d0e
17 mai 2022
17 mai 2022
l'accomplissement de man'uvres importantes pour accéder aux chantiers, l'utilisation de sangles à cliquets pour charger les produits sur le camion, ce qui provoquait de mouvements des bras, et l'utilisation de grues
Source officielle