G... n'avait jamais été titulaire d'un quelconque contrat de travail à hauteur de cinquante six heures mensuelles, inexistant en l'espèce » et que le pigiste n'étant pas payé au temps mais à la tâche,

qu'elles étaient sensibles à des placements immobiliers ou financiers ; que cette mise en scène, destinée à accréditer l'existence d'une entreprise fausse, donnant bonne façade à une activité pourtant inexistante

découpage ultérieur du cadavre; que le mémoire personnel non signé que Georges D... a lui-même fait déposer au greffe de la chambre d'accusation le 30 avril 1996 doit être considéré comme juridiquement inexistant

devoir d'assistance entre époux, sans caractériser la moindre perception de revenus occultes ou utilisation de manoeuvres et dissimulations de sa part de nature à diminuer l'actif d'ores et déjà inexistant

justifier le qualificatif de dirigeant de fait retenu à son encontre en sorte que les juges du fond ont violé les textes précités en le déclarant coupable de banqueroute et de présentation de comptes inexistants

aux motifs que Fouad X... n'a pas interjeté appel du jugement du 5 juin 2000 qui est aujourd'hui définitif, même si la motivation spéciale concernant l'interdiction du territoire national est jugée inexistante

activités professionnelles ne peut être prononcée que lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise : que la chambre d'accusation qui ne caractérise pas un tel risque, d'ailleurs inexistant

activités professionnelles ne peut être prononcée que lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; que la chambre d'accusation qui ne caractérise pas un tel risque, d'ailleurs inexistant

l'intéressé aux autorités françaises, ne comportait aucune renonciation de l'Etat requis au principe de spécialité, les autorités françaises ne pouvaient opposer à Frédéric X... une renonciation inexistante

l'intéressé aux autorités françaises, ne comportait aucune renonciation de l'Etat requis au principe de spécialité, les autorités françaises ne pouvaient opposer à Frédéric X... une renonciation inexistante

ait eu connaissance de l'infraction commise par l'auteur principal ; que dès lors, en l'espèce, où Gérard A... soutenait que l'élément intentionnel des infractions qui lui étaient reprochées était inexistant

les sommes dues ; que cependant ces promesses ne se réalisaient pas ; que les conditions climatiques en France ne permettaient pas le développement annoncé ; que l'assistance technique était quasi-inexistante

de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il n'y a pas lieu de considérer, même après la confrontation évoquée, que les charges existant à l'encontre de Mustapha Charmat (...) sont devenues inexistantes

manoeuvre d'intimidation ; qu'en se bornant à évoquer les risques de pression sur lesdits chefs d'entreprise sans répondre au moyen formulé dans le mémoire de X... démontrant que ce risque était inexistant

certains des faits qui lui étaient reprochés, et l'ayant condamné de ces chefs, elle avait l'obligation de motiver sa décision sur ces faits, par une motivation personnelle, réelle et suffisante, inexistante

réglementation en vigueur ; qu'il résulte de ce procès-verbal que seuls deux ouvrants subsistent et ne permettent plus la création de la terrasse en toiture ; que, par suite, l'infraction incriminée est inexistante

par elle-même l'étendue dudit préjudice, ni en particulier vérifier s'il n'était pas d'un montant inférieur, voire, ainsi que le soutenait Dominique X... dans ses conclusions d'appel, totalement inexistant

exceptionnellement, de suppléer à la désignation du magistrat remplaçant par l'assemblée générale ; qu'en décidant qu'en l'absence d'éléments contrebattant une présomption d'urgence inexistante

et est susceptible d'entraîner son oblitération rétroactive, qu'il incombe alors au juge de l'exécution de s'assurer de la caducité éventuelle de l'avis à tiers détenteur, cette caducité rendant inexistante

immédiatement après le retour de Roanne et qu'elles sont donc empreintes de spontanéité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les relations sexuelles entre le prévenu et sa concubine étaient devenues inexistantes