Par courrier du 11 juillet 2006, la société Euresa Life a informé Monsieur [O] du refus opposé par la Banque Privé Européenne le 6 juillet 2006.

Les emprunteurs ont assigné la banque en constatation du caractère abusif de la clause de remboursement et en paiement de dommages et intérêts pour manquement aux devoirs d'information et de mise en garde

En l'espèce, ces clauses ne comportent aucune information précise permettant de comprendre les risques du prêt souscrit, notamment sur le taux de change, les modalités de conversion et les conséquences

La société Dexia ne s'est donc pas loyalement acquittée de son obligation d'information complète et cohérente à l'égard de la commune.

risque pouvait survenir tout aussi bien que le risque IPA qu'il avait souscrit et qu'il devait, pour garantir le risque ITD, souscrire une assurance complémentaire ; Qu'en l'état de ces constatations

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 juin 2015 et 1er décembre 2015), que [Q] [W], notaire, a adhéré au contrat de prévoyance collective n° 201 609 souscrit

est informé que le contrat est conclu.

[D] a reversé sur son contrat de retraite souscrit auprès de la société Generali la somme de 42 607,67 euros correspondant au rachat d'un contrat d'assurance-vie. 3.Une information judiciaire

D... né le 17/01/1945 en République du Mali, demeure BP 218 Ouagadougou au Burkina Faso et que sa dernière déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2002 ne mentionne aucun revenu issu d'une

1353, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [W], bénéficiaire depuis le 1er octobre 2001 de l'allocation supplémentaire, étant décédé le [Date décès 1] 2008 après avoir souscrit

du contrat, c'est au souscripteur du contrat d'assurance groupe qu'il incombe de donner à l'adhérent à ce contrat l'information et les conseils sur la nature, l'étendue et le point de départ et qu'il

du contrat, c'est au souscripteur du contrat d'assurance groupe qu'il incombe de donner à l'adhérent à ce contrat l'information et les conseils sur la nature, l'étendue et le point de départ et qu'il

Elle soutenait que l'assureur aurait manqué à son devoir d'information et de conseil s'il s'avérait qu'elle ait souscrit un contrat avec une clause garantissant sa perte d'exploitation en cas de fermeture

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant un commerce de bricolage et de jardinerie au sein d'un centre commercial, a souscrit

[I] a souscrit un contrat d'assurance-vie de la société Swisslife assurance et patrimoine, et investi une certaine somme dans des unités de compte dénommées SG Option Axyalis coupons. 3.

annuelle de la caution, alors, selon le moyen : 1 / que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 constitue un fait qui peut être prouvé par tout moyen et notamment par lettre

de remettre au souscripteur du contrat la note d'information contre récépissé, que l'article L 132- 5-1 exige un récépissé signé par le preneur d'assurance vie et rien n'indique que ce récépissé puisse

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2013), que Léo X... a souscrit